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Contentieux – Appel d’offres. Reporter la séance d’ouverture des offres exige de communiquer
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Contentieux – Appel d’offres. Reporter la séance d’ouverture des offres exige de communiquer

by BATIRICIfévrier 6, 2024

Contentieux – Appel d’offres. Reporter la séance d’ouverture des offres exige de communiquer la nouvelle date aux soumissionnaires à l’appel d’offres. Il y va de l’obligation de transparence et de bonne information des soumissionnaires à un marché public. C’est ce qui ressort de la décision de la décision n°010/2024/ANRMP/CRS du 31 janvier 2024 – Dénonciation de l’entreprise MSB-TP nouvelle pour irrégularités.

  1. Faits et procédure

Le Mairie de Korhogo a organisé un appel d’offres de travaux auquel l’entreprise MSB-TP NOUVELLE a soumissionné. A l’issue de la date limite de réception des offres, les soumissionnaires ont été informés du report de la date de l’ouverture des offres. La société MSB-TP NOUVELLE entame des démarches afin de connaitre la nouvelle date d’ouverture des offres, mais en vain.

Elle décide alors de dénoncer cette situation auprès de l’ANRMP.

  1. Réponse de l‘autorité contractante

Appelée à faire ses observations, l’autorité contractante invoque un changement de gouvernance au sein de la municipalité. La nouvelle équipe représentée par le Maire justifie la décision de report par sa volonté de faire un « état des lieux concernant les engagements en cours et ceux à venir, au regard des ressources financières disponibles et des contraintes incompressibles, dans le but d’éviter la constitution de passifs ». Elle ajoute que les opérations se poursuivront en 2024.

  1. Observations de la direction des marchés publics

L’autorité locale de contrôle des marchés publics a précisé à l’ANRMP qu’après avoir constaté que les plis n’étaient pas ouverts à la date indiquée dans le DAO, elle a adressé un courrier à l’autorité afin de se faire communiquer la nouvelle date d’ouverture des plis. Sa demande est restée sans suite également.

  1. Décision de l’ANRMP

L’ANRMP fait injonction à l’autorité contractante de fixer dans un délai de trente (30) jours, une nouvelle date d’ouverture des offres de l’appel d’offres et de la communiquer aux soumissionnaires à cet appel d’offres.

  • Motifs de la décision :

L’appel d’offres n’a pas été annulé au sens de l’article 68.6 du code des marchés publics. L’autorité contractante a l’obligation de poursuivre la procédure de passation jusqu’à son terme. Les soumissionnaires sont donc en droit de connaitre la date d’ouverture des offres même en cas de report.

Observation du Cabinet OpeX

La présente décision n’est pas la première rendue en matière de suspension d’un appel d’offres par l’autorité contractante. L’ANRMP s’est déjà prononcé sur un cas similaire dans sa décision n°225/2023/ANRMP/CRS du 13 décembre 2023 – Usager anonyme c/DG Commerce intérieur (voir notre commentaire du 18 décembre 2023).  Mais la présente décision se démarque par les faits auxquels elle se rapporte. En l’espèce, l’autorité contractante n’a pas entendu annuler l’appel d’offres. Elle a seulement reporté la séance d’ouverture des offres. Si l’ANRMP ne conteste pas cette décision discrétionnaire et justifiée de l’autorité contractante, elle lui reproche en revanche de n’avoir pas communiquer la nouvelle date d’ouverture des offres aux soumissionnaires. La haute autorité de régulation attire l’attention des autorités contractantes sur le fait que lorsqu’elles n’ont pas décidé d’annuler un appel d’offres dans les conditions du code, elles sont soumises à plusieurs obligations dans le cadre de la gestion la procédure de passation. L’obligation d’information des soumissionnaires est une l’une des exigences à respecter dans le cas de la poursuite de la procédure. Cela n’a pas été le cas en l’occurrence, ce que sanctionne l’ANRMP. Il conviendra également de préciser que l’autorité contractante doit choisir l’attributaire dans le délai de validité des offres indiqué dans le dossier. Cela peut justifier la décision de l’ANRMP d’enjoindre l’autorité de communiquer la nouvelle date d’ouverture des offres dans un délai de 30 jours.

Précisons enfin que le cas soumis à l’ANRMP en l’occurrence sera de plus en plus rare lorsque la dématérialisation du processus de passation des marchés publics deviendra effective. L’ouverture des plis deviendra électronique avec un horodatage sécurisé et ne nécessitera donc plus la présence physique des soumissionnaires.

Cet article est rédigé par notre partenaire, le cabinet Optisia Expertises.

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