Comment devenir Agent Immobilier Agrée en Côte d’Ivoire
Comment devenir Agent Immobilier Agrée ?
Liste des pièces constitutives du dossier
Une demande d’agrément en qualité d’Agent Immobilier Agrée adressée au Ministre de la Construction, du Logement, et de l’Urbanisme (y joindre les pièces ci-dessous) :
1- Une demande adressée au Ministre en charge du Logement
2- Un extrait de naissance ou fiche individuelle d’état civil (+ un décret de naturalisation, le cas échéant)
3- Une copie de la Carte Nationale d’Identité du demandeur
4- Un Certificat de Nationalité datant de moins de trois (03) mois
5- Un Curriculum vitae (CV) du demandeur
6- Une copie conforme légalisée du ou des diplôme (s)
7- Certificat(s) de Travail en rapport avec la gestion immobilière avec :
– au moins 02 ans d’expérience si le demandeur est titulaire d’une licence des professions de l’immobilier ou d’un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques, financières ou commerciales d’un niveau égal ou d’un diplôme supérieur ;
– au moins 05 ans d’expérience si le demandeur est titulaire d’un Brevet de Technicien Supérieur (le requérant fournira une copie certifiée
conforme par l’Ambassade de tutelle si le diplôme a été obtenu à l’étranger)
8- L’Attestation de régularité fiscale datant de moins de trois mois (ou la Déclaration Fiscale d’Existence pour les nouvelles entreprises)
9- Un Casier Judiciaire datant de moins de trois (03) mois 10 Un Registre de commerce (capital de 2 000 000 FCFA)
11- Une copie de la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV) du capital de la société 12 Un Certificat de Résidence datant de moins de 03 mois 13 Statuts de la société, obligatoire (OHADA)
14- Justification d’une garantie financière d’un montant de 2 000 000 de francs CFA auprès d’une banque, d’un établissement financier ou
souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle du même montant au profit du Ministère de la Construction, du Logement et de
l’Urbanisme
NB :
– LE DOSSIER DE DEMANDE D’AGRÉMENT EST REMIS EN VINGT (20) EXEMPLAIRES DONT UN (01) ORIGINAL ET DIX-NEUF (19) COPIES MOYENNANT UN PAIEMENT DE 100 000 FCFA NON REMBOURSABLES ;
– LE DOSSIER DOIT ÊTRE SCRUPULEUSEMENT RANGE DANS L’ORDRE CI-DESSUS DÉFINI SOUS PEINE DE REJET PAR LA COMMISSION ;
– LE DÉLAI DE VALIDITÉ DE L’AGRÉMENT DÉLIVRÉ EST FIXE A CINQ (05) ANS ;
– POUR TOUS RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES, JOINDRE LE 0759720337
