Obtenir un Permis de Construire

Depuis 29 avril 2016 vous devez adresser votre demande d’obtention d’un permis de construire auprès du Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC), créé pour faciliter la gestion de votre dossier. Le délai d’instruction de votre dossier complet est ramené à 21 jours maximum au lieu de 3 mois auparavant.

 

Les prérogatives du GUPC (Guichet Unique de Permis de Construire)

  • Information du public sur les documents à fournir pour la constitution du dossier
  • Réceptionner les dossiers et les instruire dans un délai de 21 jours
  • Délivrer le Permis de Construire
  • Réaliser les visites contrôle et d’inspection de terrain
  • Centraliser les demandes à faire auprès des Concessionnaires (électricité, eau, assainissement, de l’office Notarial de l’Urbanisme,

 

Les pièces à fournir dépendent de la classification de votre projet

      Projet de CLASSE II :Rez-de-Chaussée et R+1 ne comportant pas de sous-sol
      Projet de CLASSE III :Bâtiments de type habitation de niveau R+2 et R+3 maximum, ne comportant de sous-sol
      Projet de CLASSE IV :Bâtiments recevant du public, les établissements et installations classés, les programmes immobiliers, les bâtiments ne dépassant deux niveaux de sous-sol et tout autre bâtiment de niveau supérieur à R+3 et inférieur à R+10
      Projet de CLASSE V :Tous les bâtiments de plus de deux niveaux de sous-sol et tout autre bâtiment supérieur ou égal à R+10

 

Documents utiles  


Télecharger le document GUPC

COMMENT OBTENIR UN ARRÊTE DE CONCESSION DÉFINITIF (ACD)

1- L’Attestation Domaniale :

L’Attestation Domaniale n’est pas un acte délivré au demandeur d’ACD et ne confère pas la propriété. Elle est prise par le Directeur du Domaine Urbain dans le District d’Abidjan et à l’intérieur du pays par les Directeurs Régionaux. Elle est adressée au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques et permet d’enclencher la procédure de création du Titre Foncier et d’indiquer le nom de la personne à qui l’Etat envisage de céder le terrain.

2- L’Arrêté de Concession Définitive (ACD)

L’Arrêté de Concession Définitive est le seul et unique acte qui confère la propriété d’un terrain urbain.

3- Le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière

La mutation de propriété de terrain ayant fait l’objet d’Arrêté de Concession Définitive ou d’un Certificat de Propriété Foncière, se fait exclusivement par acte authentique notarié et donne lieu à un Certificat de Mutation de la Propriété Foncière délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques. Il est la preuve que les droits conférés par la mutation au profit de l’acquéreur sont inscrits dans le livre foncier.

4- L’état foncier

L’état foncier donne les informations contenues dans le livre foncier et qui représentent les informations portant sur la vie juridique de la parcelle.

5- L’état domanial

L’état domanial donne les informations contenues dans les registres domaniaux du Ministères en charge de la Construction et d’Urbanisme. Ces informations retracent la vie administrative de la parcelle (les différents actes qui ont été délivrés).

Télécharger le document ACD

Adresses utiles 

Ministère de la Construction et de l’Urbanisme de Côte d’Ivoire

Adresse: Cité Administrative, Plateau, Tour D, 26e étage, BP V 153 Abidjan

Téléphone :       (+225) 20 21 38 98

(+225) 20 21 39 36

 

Liens utiles 


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